CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. - Champ d’application - Acceptation
La SASU POMMECLIC, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 Euros, exerçant sous l’enseigne La Bourgogne ça cogne, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Dijon sous le numéro Dijon B 825 391 394, ayant son siège social 17 Rue Marcelin Berthelot, 21150 VENAREY-LES-LAUMES, édite le site de vente en ligne de vêtements et d’accessoires à l’adresse URL labourgognecacogne.bigcartel.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Pommeclic et tout Client désirant effectuer une Commande sur le Site.
Elles ont vocation à organiser les relations entre les Parties dans le cadre des Ventes effectuées via le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le Site Internet de vente en ligne labourgognecacogne.bigcartel.com
Toute Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant toute Commande.
Pommeclic se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès sa mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle Commande.
2. - Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Pommeclic » ou « Vendeur » désigne la société éditrice du Site telle que désignée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.
- « Client » désigne tout client effectuant une Commande au sens des Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits proposés à la Vente sur le Site.
- « Compte client » désigne le compte par le biais duquel le Client se connecte sur le Site pour effectuer une Commande.
- « Commande » désigne la commande passée par le Client sur le Site.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, lesquelles régissent les relations entre Pommeclic et le Client pour tout achat effectué sur le Site.
- « Frais d’expédition et de livraison » correspond aux frais d’expédition et de livraison afin d’acheminer la Commande au Client.
- « Livraison » désigne la remise de la Commande des Produits achetés au Client.
- « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits à commander.
- « Parties » désigne les parties au contrat de Vente, à savoir Pommeclic et le Client.
- « Prix » désigne le coût des Produits proposés à la vente sur le Site.
- « Prix Total » s’entend du tarif des Produits commandés auquel s’ajoutent les Frais d’expédition et de livraison.
- « Produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Site par Pommeclic.
- « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL labourgognecacogne.bigcartel.com
- « Vente » désigne le contrat de vente conclu entre Pommeclic et le Client pour tout achat de Produit sur le Site.
3. - Produits vendus sur le Site
Pommeclic est un site marchand qui propose à la vente des articles d'habillement et des accessoires conformes aux normes applicables en France.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit une fois la Commande validée, le service client de Pommeclic préviendra le Client par courrier électronique ou par téléphone, et la Commande sera automatiquement annulée.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Pommeclic ne pourrait être engagée.
Les illustrations des Produits, qu’il s’agisse de textes ou de photos, n'entrent pas dans le champ contractuel.
4. - Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux disponibles à la vente sur le Site sont vendues sous format papier ou électronique et présentent un code à présenter en boutique ou à indiquer sur la page panier, dans le champs "code promo" avant de cliquer sur le bouton "commander".
Aucun rendu-monnaie ne sera effectué sur un achat réglé par carte cadeau.
La durée de validité d’une carte cadeau est de 6 mois à partir de sa date d'émission, valable sur le Site et dans toutes les boutiques ephemère Pommeclic.
Au-delà de cette durée, aucune prolongation de validité, ni aucun remboursement ne pourront être demandés dans le cas où la carte cadeau n'aurait pas été utilisée.
Pour la commande d’une carte cadeau seule, les frais d’expédition correspondent à l’envoi de la carte en lettre suivie.
Pour la commande d’une carte cadeau et d’autres articles, les frais d’expédition correspondent au coût appliqué par Coliposte en fonction du poids des Produits commandés.
5. - Création d’un Compte client
La création d’un Compte client est nécessaire pour passer une Commande sur le Site.
Afin de créer un Compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe.
Le Client devra ensuite renseigner ses nom et prénom, adresse postale et numéro de téléphone.
Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».
Le Compte client permet au Client d’accéder à son profil, de pouvoir modifier ses informations personnelles, d’accéder à son historique de commande, ses factures et au programme de fidélité.
Le Client aura la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site et en suivant les instructions indiquées.
6. - Commande
Le Client désirant acheter un Produit sur le Site doit suivre le processus suivant afin d'établir sa Commande :
- Après avoir sélectionné la taille, et éventuellement la couleur, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » ;
- Il se rend ensuite sur le Panier pour vérifier les spécificités de sa Commande (taille, couleur, quantité, Prix), et poursuit en cliquant sur le bouton « Commander » ;
- Il accède alors au tunnel de commande comprenant les 4 étapes suivantes :
1- La connexion ou la création du Compte client ;
2- Le choix de l’adresse de livraison ;
3- Le choix du moyen de livraison et la validation des présentes Conditions Générales de Vente ;
4- Le paiement du Prix Total de la Commande.
TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE COMPORTE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT.
7. - Confirmation de Commande
Dès règlement, Pommeclic accusera réception de la commande par courrier électronique adressé au Client.
Cette confirmation récapitulera, les Produits commandés, le Prix Total de la Commande, le mode de paiement et de livraison, le lieu de Livraison et le délai indicatif de Livraison.
Le Client devra attentivement vérifier les éléments portés sur la confirmation reçue afin d’informer Pommeclic dans les meilleurs délais de toute erreur à rectifier.
8. - Prix des Produits
Les Prix sont présentés en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA française en vigueur pour les produits concernés.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le Prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les Frais d’expédition qui sont facturés en supplément au Client.
Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant validation définitive de la Commande.
Le Prix Total sera équivalent au Prix des Produits sélectionnés par le Client, Frais d’expédition et de livraison inclus.
Toute offre promotionnelle sur les Produits fera mention du Prix initial, de la remise, et du Prix remisé. Les offres promotionnelles sont ponctuelles et temporaires, valables jusqu’à la date de validité mentionnée sur le Site, et tant qu’elles sont visibles sur le Site. Et toujours dans la limite des stocks disponibles.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandés.
Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pommeclic. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.
Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
9. - Modalités de paiement et Sécurité des paiements
Le règlement des Commandes s’effectue sur le Site par carte bancaire.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisés de la société Stripe.
Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur les serveurs Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.
Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 du Code Civil à cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les Parties.
Dans tous les cas, la validation de la Commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Pommeclic des sommes dues.
Toute transaction opérée sur le site fera l’objet d’une facturation au nom du Client.
La facture sera adressée au Client à l’adresse électronique enregistrée sur le Site.
10. - Livraison
Votre livraison est gratuite en point relais dès 65 € d’achats (hors remise) pour toute commande destinée en France Métropolitaine. Les tarifs de livraison varient en fonction du pays et sont tous effectués par DPD.
Pommeclic s'engage à préparer les Commandes (pour les Produits en stock uniquement) dès le lendemain (hors week-end et jour férié). Le délai de préparation peut être rallongé en cas d'indisponibilité d'un article ou en cas de flux important de commandes à traiter lors d'opérations commerciales.
Le délai de Livraison est de 48h et 72h (pour les commandes en France Métropolitaine) une fois le colis pris en charge par le transporteur.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Les tarifs et délais d'acheminement, sont fonction du pays destinataire.
Dans le cas ou Pommeclic serait dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison initialement prévu, elle en informera le Client dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé.
En cas de retard de Livraison dépassant les trente (30) jours, le Client pourra annuler sa Commande et sera remboursé par Pommeclic dans les meilleurs délais.
11. - Transfert des risques - Transfert de propriété
Pommeclic supporte les risques du transport jusqu’au lieu de Livraison indiqué par le Client.
A compter de la réception des Produits, le Client assume les risques relatifs aux Produits commandés.
Pommeclic se réserve un droit de propriété sur les Produits commandés par le Client jusqu'au complet paiement du Prix.
12. - Réception des Produits - Réserves
Pommeclic fera ses meilleurs efforts afin d’emballer les Produits soigneusement, en prévoyant un contenant adapté au transport.
Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que l'emballage est intact et non détérioré.
Il appartient au Client d'émettre les réserves utiles et de refuser le colis lorsque celui-ci est endommagé à la Livraison.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison.
Pommeclic devra être informée de toute difficulté dans les meilleurs délais à l’adresse de courrier électronique suivante : [email protected]
13. - Droit de rétractation
Toute Commande sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre Pommeclic et le Client.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter la livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de Pommeclic, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à Pommeclic, 17 rue Marcelin Berthelot, 21150 Venarey les laumes.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Pommeclic de la demande de rétractation du Client.
La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.
Le cas échéant, les Produits seront à retourner dans leur état initial, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), en y joignant l'emballage original et tous accessoires se rapportant aux produits (étiquettes etc.), à l'adresse suivante : Pommeclic, 17 rue Marcelin Berthelot, 21150 Venarey les laumes accompagnés du bon de retour inclus dans le colis qui vous sera envoyé par mail.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les coûts de renvoi des Produits est à la charge du Client (sauf en cas d'erreur de notre part).
14. - Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation (Article L.221-28, 3° code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toute Commande de Produit personnalisé effectuée sur le Site sera donc définitive.
15. - Retours et échanges
Outre les dispositions relatives au droit légal de rétractation, Pommeclic offre la possibilité au Client de procéder à un échange ou au remboursement des Produits achetés sur le Site.
La demande d'échange ou de remboursement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits commandés.
Dans le cas où le Client souhaiterait effectuer un échange, ce-dernier est invité à suivre la procédure suivante :
- Envoyer un mail à [email protected]
- Précisez la raison de votre demande de retour
- Imprimez le bon de retour qui vous sera communiqué par mail
La requête est ainsi envoyée au service clients Pommeclic et sera validée dans les 48h ouvrés suivant la demande.
Une fois la demande de retour acceptée, les Produits concernés par le retour peuvent être renvoyés l'adresse suivante : Pommeclic, 17 rue Marcelin Berthelot, 21150 Venarey les laumes
Il est impératif que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Pommeclic se réserve le droit de refuser le retour de Produits qui ne respecteraient pas les conditions de retour ci-avant prévues.
Pommeclic procédera en suivant à l’échange, l’édition d’un avoir ou au remboursement.
Une fois votre demande de retour enregistrée, vous recevrez un bon de retour par mail.
Produits personnalisés : les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
16. - Avoirs et remboursements
Tout retour pourra donner lieu à l’édition d’un avoir au profit du Client équivalent au montant du Produit qui aura été retourné à Pommeclic.
Le Client pourra utiliser son avoir en passant une nouvelle Commande sur le Site.
Le montant de l’avoir est automatiquement déduit du Prix Total à payer sur la nouvelle Commande, les Frais de port de réexpédition restant à la charge du Client.
L’avoir n’est utilisable qu'en une seule fois dans un délai de 6 mois à compter de son activation.
Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir un remboursement pour un retour de Produit, celui-ci devra l’indiquer sur le formulaire d'échange.
Le remboursement sera alors effectué au crédit de la carte bancaire qui aura été utilisée au moment de l’achat, dès réception du ou des Produit(s) retournés.
Il est entendu qu’aucun remboursement ne pourra être exigé pour les Frais de port appliqués à la Commande, seul le Prix du ou des Produit(s) sera remboursé.
Pour les Commandes hors France, aucun échange n'est possible. Dans pareil cas, le Produit sera automatiquement remboursé.
17. - Garanties légales
Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.
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Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :
Article L.217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article.L217-5 du code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
18. - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, tels que tels que les marques, logos, textes, photographies, images, vidéogrammes, phonogrammes, et toutes les applications utilisées en vue de faire fonctionner le site, sont protégés par les textes en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété pleine et entière de Pommeclic, titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle, et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation du Site, ou de ses éléments, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de Pommeclic, est strictement interdite.
En cas d’atteinte aux droits dont est titulaire Pommeclic, le Client est informé que sa responsabilité civile et pénale pourra être engagée.
19. - Liens hypertextes
La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers le Site est soumise à autorisation préalable et écrite de Pommeclic.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel, et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit préalablement solliciter l'autorisation de Pommeclic.
Dans tous les cas, cette autorisation pourra être retirée à tout moment par Pommeclic, sur simple demande, sans qu’elle ait l’obligation de justifier sa décision.
20. - Protection des données à caractère personnel
Pommeclic met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
A ce titre, Pommeclic s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à Pommeclic seront utilisées dans le cadre de la gestion des Commandes, des Livraisons, la gestion de la facturation et de la comptabilité, la gestion des retours, échanges, remboursements, et exercice du droit de rétractation, la gestion des avis, la gestion du programme de fidélité, la gestion des offres promotionnelles, la gestion commerciale et marketing, la qualité des relations et l’exécution des obligations légales et réglementaires en vigueur.
Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.
En tout état de cause, Pommeclic s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par Pommeclic qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande, en utilisant le formulaire de contact, et en précisant l’objet « Confidentialité ».
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.
21. - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.
22. - Nullité partielle et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
23. - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.
24. - Règlement des litiges - Médiateur de la consommation
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
A l’attention de POMMECLIC, 17 rue marcelin berthelot, 21150 Venarey Les Laumes
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat de vente ci-dessous désigné :
Commande du __________________________
Livrée le __________________________
Numéro de commande : __________________________
Nom et prénom du consommateur : __________________________
Adresse postale du consommateur : __________________________
Courrier électronique du consommateur : __________________________
Numéro de téléphone du consommateur : __________________________
Date : __________________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)